Arrêt 237.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.509/VIII-9.876
En cause : BARNICH Chantal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière