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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.726/VIII-11.999

    En cause : DUBOIS Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 258.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.543/VIII-11.571

    En cause : VANFROYENHOVEN Paul, ayant élu domicile chez Me Caroline DEBEHAULT, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Annabelle DELEEUW et Jennifer DUVAL, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 258.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.370/VIII-11.881

    En cause : OUASSARI Ali, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière