Arrêt 225.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.810/VIII-8.613
En cause : BERTH Patricia, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière