Arrêt 198.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.695/VIII-2.715
En cause : SAINT-VITEUX Georges,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
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