Arrêt 251.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.708/VIII-11.591
En cause : PAUWELS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 11 février 2021, Sébastien Pauwels demande l'annulation de « la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Schaerbeek du 5 janvier 2020 par laquelle il est décidé : " 1. de mettre fin avec effet au 15 janvier 2021, [à ses] fonctions de concierge [...], en application de l'article 5c du règlement sur les concierges, et, ce en raison des manquements constatés dans l'exercice de ses fonctions; 2. de le réaffecter dans une fonction d'adjoint technique à titre définitif au service de l'entretien des bâtiments scolaires; 3. de l'informer que le logement de fonction devra être libéré dans les 6 mois, soit pour le 15 juillet 2021 au plus tard" ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 249.623 du 27 janvier 2021 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. VIII 11.591 - 1/3 <hr/> <a name=2></a> M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 septembre 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2021 sous réserve qu'une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu'une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 23 février 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 18 mars 2021 et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a li
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