Arrêt 228.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.437/VIII-8.970
En cause : FONDAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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