Arrêt 225.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.383/VIII-8.429
En cause : NINFORGE Roland, rue Cavée 32 7830 Bassily, contre : la ville d'Enghien, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
Fonction publique locale - Recrutement et carrière