Arrêt 262.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.810/VIII-12.658
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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