Arrêt 249.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.708/VIII-11.591
En cause : PAUWELS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière