Arrêt 246.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.964/VIII-11.253
En cause : SEHLI Abderrahmane, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Gautier DE WACHTER, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière