Arrêt 265.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.828/VIII-12.316
En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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