Arrêt 258.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.726/VIII-11.999
En cause : DUBOIS Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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