Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.228/VIII-9.809

En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : le centre public d'action sociale d'Ixelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUZAINE Mahdi, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.262/VIII-9.896

En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : MARCHANT Anne-Sophie, ayant élu domicile rue Joseph Jadot 30 1350 Orp-Jauche

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.689/VIII-9.680

En cause : BROODCOORENS Eddy, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.226/VIII-9.777

En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.706/VIII-9.786

En cause : OLBREGTS Aude, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.799/VIII-9.287

En cause : GICART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.583/VIII-9.883

En cause : CHERENTI Ricardo, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Waterloo, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Partie intervenante : LAMBERT Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.160/VIII-9.636

En cause : le centre public d'action sociale de Dinant, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9-10 5100 Jambes, contre : le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.422/VIII-10.140

En cause : KABAKAJI TSHISWAKA Victoire, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie requérante en intervention : GODART Stéphan, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.322/VIII-10.131

En cause : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière