Arrêt 229.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.393/VIII-7.516
En cause : BERNIER Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hensies, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
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