Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

56 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.393/VIII-7.516

    En cause : BERNIER Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hensies, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.393/VIII-7.516

    En cause : BERNIER Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hensies, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.404/VIII-7.518

    En cause : BERNIER Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hensies, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.404/VIII-7.518

    En cause : BERNIER Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hensies, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.816/VIII-8.614

    En cause : BOURLARD Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.816/VIII-8.614

    En cause : BOURLARD Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.861/VIII-7.864

    En cause : CAILLEUW Philippe, rue Grande 23 6250 Aiseau-Presles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.754/VIII-8.135

    En cause : LÉONARD Fabienne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, chemin de Tromcourt 15 5660 Couvin

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.541/VIII-7.777

    En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.795/VIII-9.286

    En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière