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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.677/VIII-7.334

    En cause : TANGE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GOSSELIN et Valéry VANDER GEETEN, avocats, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.907/VIII-7.922

    En cause : la ville de Huy, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 4500 Huy

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.810/VIII-8.613

    En cause : BERTH Patricia, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.892/VIII-8.626

    En cause : FINET Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.599/VIII-8.116

    En cause : HENRION Étienne, rue de Tongre 91 7800 Ath, contre : 1. la commune d'Etterbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. le centre public d'action sociale d'Etterbeek, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.383/VIII-8.429

    En cause : NINFORGE Roland, rue Cavée 32 7830 Bassily, contre : la ville d'Enghien, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.374/VIII-8.197

    En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. le centre public d'action sociale d'Engis, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.735/VIII-8.010

    En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Engis, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.395/VIII-7.894

    En cause : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : GODFRIAUX Brigitte, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.313/VIII-8.678

    En cause : THIRY Sonia, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière