Arrêt 198.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.707/VIII-5.564
En cause : BAUDOUR Bernadette,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : le Centre public d'Action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur
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