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Arrêts

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.707/VIII-5.564

    En cause : BAUDOUR Bernadette,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : le Centre public d'Action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.776/VIII-6.278

    En cause : BAUGNIET Raymond,ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.695/VIII-2.715

    En cause : SAINT-VITEUX Georges,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.035/VIII-6.810

    En cause : ROUSSEAU Frédéric,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.069/VIII-5.095

    En cause : PARLIER Marc,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Zone de police no 5343 "Montgomery",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.761/VIII-7.052

    En cause : ROUSSEAU Frédéric,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.889/VIII-2.916

    En cause : HANNEQUART Grégory,ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Grez-Doiceau

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.565/VIII-4.468

    En cause : DELSAUT Harry,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.747/VIII-4.930

    En cause : LALOUX Michel,ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.719/VIII-6.775

    En cause : DENUIT Marie-Thérèse,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Genappe,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière