Arrêt 195.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.136/VIII-6.464
En cause : RASE-DU BUS, Sophieayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clarvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'entreprise publique VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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