Arrêt 208.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.748/VIII-7.347
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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En cause : MOUSSET Serge,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hélécine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Amélie, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège
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En cause : WOLUCKA Beata,ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,2. l'Institut scientifique de Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : BACKES Georges,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville du Roeulx, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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En cause : DEMARTEAU Frédéric,rue Théophile De Baisieux 196/2 1020 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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