Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
587 résultats
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BALTHAZAR Georges, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BUYCK Ingrid, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BUYCK Ingrid, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 60 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CAULIER Benoît, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, 2. Joost RAMPELBERG, assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, où il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMUNE DE GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile 2. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours </i> <i> </i> 1. La demande, introduite le 22 mai 2009, vise à obtenir la suspension de l'exécution de : "1. la décision du conseil communal de Ganshoren du 26 mars 2009 confirmant la décision du collège du 16 mars 2009 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 2. la décision du collège de Ganshoren du 16 mars 2009 confirmant la décision suspendue du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 3. la décision du conseil communal de Ganshoren du 29 janvier 2009 confirmant la décision du collège du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 4. la décision du collège de Ganshoren du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 5. la décision implicite de refus du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de date inconnue, d'annuler les décisions 1 à 4". <i> II. Déroulement de la procédure </i> <i> </i> 2. Les débats ont été rouverts par l'arrêt n° 208.934 du 16 novembre 2010. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur la demande de suspension. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 10 mars 2011. M. Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, a fait rapport. Me Elisa Van Broeck, avocat, loco Me Igor Rogiers, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Cédric Molitor, avocat, qui comparaît pour la première partie défenderesse, et Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie défenderesse, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Les faits </i> <i> </i> 3. Pour les éléments de la cause, il est renvoyé à l'arrêt n
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CASTELEYN Françoise, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GILLES Catherine, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière