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permis | damande
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perm*
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587 résultats
En cause : PRIMO Maso, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ROOFTHOOFT Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'association intercommunale sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, anciennement dénommée Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, en abrégé C.I.B.E., ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la ville de Gembloux, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CHAVEE Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DE SMET Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : FOCHESATO Pascal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LARUELLE Pierre, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : FACELLA Domenico, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6, boîte 21 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal
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En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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