Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 218.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.606/VIII-7.025

En cause : l'a.s.b.l. Union francophone des entreprises non marchandes (UNIPSO), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil économique et social de la Région wallonne (C.E.S.R.W.), ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 218.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.077/VIII-6.960

En cause : HUIN Ronald, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Antoing, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.593/VIII-7.023

En cause : VOLCHER Nadine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, rue de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.860/VIII-7.808

En cause : VANCANEGEM Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie requérante en intervention : DETEZ Fabrice, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.519/VIII-7.015

En cause : STASSE Paulette, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1) la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, 2) le centre public d'action sociale de Stavelot, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Bernard LEROY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : SPRANGHERS Cindy, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 192.931/VIII-6.937

En cause : MASKENS Ingrid, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Chaumont-Gistoux, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 190.428/VIII-6.658

En cause : DECOCK Xavier, rue de l'Église Sainte Agathe 15b 7501 Orcq, contre : le Centre Hospitalier Régional et Maison de Soins Psychiatriques "Les Marronniers", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FLORIN Pierre-Laurent, rue de Warchin 41 7500 Tournai

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 192.928/VIII-6.938

En cause : VAN VLIEBERGE Stéphane, rue au Bois 176 1150 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 202.052/VIII-7.815

En cause : DEHAZE Alain, rue Saint Roch 4 1495 Villers-la-Ville, contre : la commune de Braine-l'Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 217.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2012

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 198.971/VIII-7.565

En cause : BUYCK Ingrid, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

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