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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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587 résultats
En cause : POELAERT Nathalie, chemin Planche Quevit 11 1430 Rebecq, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : FALQUE Johann, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante: BARTHELMÉ David, rue de la Tour 16 1435 Corbais
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DUCHÊNE Caroline, rue Paul Dubois 53 6890 Libin, contre : la commune de Saint-Hubert, représentée par le conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDUC Charlotte, ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Damien FISSE, avocats, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : TESTAERT Claudine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par le conseil de l'action sociale
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LANGENDRIES Anne-France, ayant élu domicile chez Me Sarah DEGIVES, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel 86 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par le collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DELTENRE Raymond, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Brugelette, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : HEYSE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d'Engis, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe
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