Arrêt 226.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.541/VIII-7.777
En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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