Arrêt 231.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.309/VIII-9.372
En cause : GOSSET Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean-François De BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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