Arrêt 263.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.428/VIII-12.478
En cause : S. L., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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