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587 résultats
En cause : WANET Eric, ayant élu domicile chez Me Denis DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale Centre Hospitalier Régional de Huy » (en abrégé C.H.R.H.), ayant élu domicile chez Me Xavier MERCIER, avocat, chaussée de Liège 33 4500 Huy
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VINCENT Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Rebecq, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Justine LEGRAND et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DUBOIS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : PEE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HANCE Bruno, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MIEZAL Michaël, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VANHOOTEGHEM Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Véronique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 27 décembre 2020, Véronique Lambert demande l'annulation de « [l]a décision du 27 octobre 2020 du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune d'Auderghem de mettre fin à [sa] relation statutaire [...], pour cause de force majeure médicale au terme d'un trajet de réintégration (décision du médecin de travail : le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n'est pas en état d'effectuer chez l'employeur aucun travail adapté ni aucun autre travail) ». <i>II. Procédure </i> Un arrêt n° 248.954 du 17 novembre 2020 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 18 janvier 2021. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 mars 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Perte d'objet</i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 24 novembre 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 18 janvier 2021 et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,
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En cause : SCHOLLIERS Viviane, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Commission d'évaluation des mandataires de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Bénédicte DE BEYS et Gautier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
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En cause : LÉONET Marie-Dauphine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Jodoigne, représenté par son conseil de l'action sociale ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : KINNARD Laureen, ayant élu domicile rue de la Station 99 4287 Racour
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