Arrêt 233.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.787/VIII-9.906
En cause : DEBLANDRE David, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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