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Arrêts

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37 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.270/VIII-7.835

    En cause : MASKENS Ingrid, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.451/VIII-6.499

    En cause : STAMPART Didier, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.829/VIII-8.143

    En cause : DONNAY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par le collège communal

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.379/VIII-6.022

    En cause : PENNEWAERT Christian, Leopoldlaan 97/51 8300 Knokke, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.451/VIII-7.764

    En cause : LAROTONDA Teresa, chaussée de Charleroi 323 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.596/VIII-8.115

    En cause : POELAERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.814/VIII-7.233

    En cause : BENSALEM Nadia, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-Ten- Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.117/VIII-8.059

    En cause : HEYSE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière