Arrêt 217.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.097/VIII-7.729
En cause : NIX Philippe, ayant élu domicile chez Me Marilyn GOB, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, contre : la commune d'Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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