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Arrêts

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40 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.097/VIII-7.729

    En cause : NIX Philippe, ayant élu domicile chez Me Marilyn GOB, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, contre : la commune d'Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.872/VIII-7.550

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.876/VIII-7.552

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.905/VIII-6.603

    En cause : PLICHART Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Province de Namur représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.997/VIII-6.078

    En cause : ROMMES Gérard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.031/VIII-7.174

    En cause : MARTIN Fernand, ayant élu domicile chez Me Philippe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.789/VIII-7.638

    En cause : FOCHESATO Pascal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.871/VIII-5.620

    En cause : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.377/VIII-7.415

    En cause : PRIMO Maso, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière