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Arrêts

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574 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.180/VIII-6.355

    En cause : RASE-DU BUS Sophie,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'entreprise publique VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.779/VIII-6.425

    En cause : WOLTER Benoît,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme Sohier, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.654/VIII-6.411

    En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.168/VIII-4.722

    En cause : QUITTELIER Viviane,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.329/VIII-6.742

    En cause : LOTTO Christian,ayant élu domicile chez Me Delphine BELKACEMI, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.391/VIII-6.376

    En cause : FREDERICH Benoît,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale-Ixelles,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.118/VIII-6.709

    En cause : AERTS Jonathan,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.648/VIII-3.734

    En cause : GODFROID Thierry,ayant élu domicile à l'Administration communale de et à 1310 La Hulpe, contre : la Zone de police "La Mazerine",ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.247/VIII-5.343

    En cause : HUYS Vincent,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.849/VIII-6.433

    En cause : BOLLU Nicolas,ayant élu domicile chez Me Bernard CASTAIGNE, avocat, rue Daoust 41 5500 Dinant, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière