Arrêt 213.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.122/VIII-5.601
En cause : CAULIER Benoît, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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