Arrêt 222.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.302/VIII-7.954
En cause : LASSINE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soumagne, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège
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