Arrêt 234.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.494/VIII-9.875
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles,
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