Arrêts

• Arrêt

Arrêt 238.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.532/VIII-10.021

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 238.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.494/VIII-9.875

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 238.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.320/VIII-10.130

En cause : ETIEN Miguel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 238.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.160/VIII-10.110

En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : TAI Véronique, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 238.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.336/VIII-10.241

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

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Arrêt 238.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.630/VIII-9.891

En cause : DI FIORE Massimo, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale, en abrégé le SELOR, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Agence Régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté", en abrégé A.R.P., ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 237.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.135/VIII-9.724

En cause : GIELEN Annick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Auderghem, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

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Arrêt 237.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.821/VIII-9.913

En cause : DE SAINT-MOULIN Thierry, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

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Arrêt 237.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.861/VIII-10.316

En cause : WAUTERS David, ayant élu domicile rue de Belle vue 31 1480 Tubize, contre : le centre public d'action sociale de Forest, représenté par son conseil de laction sociale, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

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Arrêt 237.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.509/VIII-9.876

En cause : BARNICH Chantal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

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