Arrêt 266.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.977/VIII-12.981
En cause : L. T., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
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