Arrêt 247.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.709/VIII-11.224
En cause : VERHIEST Nathalie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière