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Arrêts

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574 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.026/VIII-11.258

    En cause : LÉONET Marie-Dauphine, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.430/VIII-11.085

    En cause : PLIER Marylène, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.704/VIII-11.116

    En cause : CRAPS Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, place Jean Vander Elst, 29 1180 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.485/VIII-11.190

    En cause : BOURDOUXHE Didier, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.481/VIII-11.411

    En cause : WATRICE Jean-Louis, avenue Fond du Diable 26 1310 La Hulpe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NYSSENS Jean-Albert, avenue du Bois d'Hennessy 24 1310 La Hulpe

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.515/VIII-10.848

    En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.067/VIII-11.152

    En cause : THEODORIDIS Paraskevi, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.199/VIII-11.538

    En cause : LAMBERT Véronique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.152/VIII-11.057

    En cause : MABILLE Danny, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 34 7060 Soignies, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.034/VIII-10.928

    En cause : COLSOUL Alain, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière