Arrêt 267.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.197/VIII-13.432
En cause : S.G., ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (en abrégé CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. La zone de police locale de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière