Arrêt 196.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.365/VI-17.823
En cause : FALKENAUER Jaromir, décédé, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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