Arrêt 222.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.515/VI-19.816
En cause : PAYON Daniel, agissant en qualité d'administrateur provisoire de PAYON Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe BRUYERE et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
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