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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 204.003/V-1.862

    En cause: Jacques VANDER GOTEN demeurant à 1700 Dilbeek Koevijverstraat 47 où il est fait élection de domicile contre: la COMMUNE D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Jérome Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile Partie intervenante: Nathalie COPPENS demeurant à 1700 Dilbeek Neerhofstraat 48 où il est fait élection de domicile

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 194.728/V-1.796

    En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, assistée et représentée par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Stapelplein 33, où il est fait élection de domicile contre : la commune de GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Caroline THYSSENS, demeurant à 1081 Bruxelles, rue des Archers, 24/ 17, où il est fait élection de domicile

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière