Arrêt 225.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.736/VIII-8.607
En cause : BOUCHEZ Philippe, place du Château 8 7181 Familleureux (Seneffe), contre : la commune de Seneffe, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
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