Arrêt 254.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.675/VIII-11.588
En cause : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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