Arrêt 251.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.312/VIII-11.376
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements