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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 193.669/V-1.812

    En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, assistée et représentée par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Stapelplein 33, où il est fait élection de domicile contre : la ville de BRUXELLES, assistée et représentée par Me Jean-Paul Lagasse, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles, place Jambline de Meux 14 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Mary-Odile LOGNARD, assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 220.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.966/VI-19.536

    En cause : LA PROVINCE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 219.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.226/VIII-5.575

    En cause : DABIN Dominique, rue de l'Ancienne École 28 4030 Grivegnée, contre : le centre public d'action sociale de Juprelle, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74, 4000 Liège

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements