Arrêt 213.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.774/VIII-6.427
En cause : MATAGNE Christian, route de Rochefort 2 5560 Ciergnon (Houyet), contre : 1. la commune de Houyet, représentée par son collège, 2. le Centre public d'action sociale de Houyet
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