Arrêt 231.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.451/VIII-8.972
En cause : 1. la Fédération wallonne des secrétaires communaux, 2. la Fédération des secrétaires communaux du Hainaut, 3. la Fédération des secrétaires communaux du Brabant Wallon, 4. CUSTERS Gilles, 5. MARSELLA Lucas, 6. GROIGNET Yves, 7. DEVIERE Michel, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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