Arrêt 262.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.530/VIII-12.400
En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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