Arrêt 255.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.494/VIII-11.780
En cause : l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Manon DENIS et Laurence MARKEY, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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