Arrêt 222.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.009/VIII-7.255
En cause : la commune de Pont-à-Celles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province du Hainaut, représentée par le collège provincial
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